JORFTEXT000000215666

De: Giltard (Daniel)
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
de son corps d'origine
date de sa nomination
au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
date_debut="2000-03-05"
radiation
04 Mars 200004/03/2000