JORFTEXT000000218537

De:	Jean-Didier Roux sous-directeurs
Objet:	à signer, au nom du Premier ministre dans la limite de leurs attributions tous les documents mentionnés à l'article 1er. »
Groupe:	25 juillet 2000 portant délégation de signature

habilitation

De:	Patrick Butor
Objet:	à signer, au nom du Premier ministre dans la limite de leurs attributions tous les documents mentionnés à l'article 1er. »
Groupe:	25 juillet 2000 portant délégation de signature

habilitation