chargée de mission à la direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture

membre du Conseil général des ponts et chaussées

la Commission nationale d'équipement commercial dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique

personnalité désignée

en raison de sa compétence en matière de distribution cinématographique, de consommation ou d'aménagement du territoire en vertu de l'article 36-5 de la loi no 73-1193 du

d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-603 du

relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat