chargée de mission à la direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture
membre du Conseil général des ponts et chaussées
Objet:
la Commission nationale d'équipement commercial dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique
personnalité désignée
en raison de sa compétence en matière de distribution cinématographique, de consommation ou d'aménagement du territoire en vertu de l'article 36-5 de la loi no 73-1193 du
27 décembre 1973
d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-603 du
5 juillet 1996
relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
