ingénieur principal des essences, chef du bureau « logistique et réseaux »

sur l'ensemble du territoire français et

pour la durée de l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux

mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du

Au titre des articles 13 et 14 de la loi du

précitée

ingénieur en chef des essences, chef du bureau « sécurité des approvisionnements »

sur l'ensemble du territoire français et

pour la durée de l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux

mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du

Au titre des articles 12 et 14 de la loi no 92-1443 du

portant réforme du régime pétrolier

attaché d'administration centrale, chargé du contrôle des stocks stratégiques à la direction des matières premières et des hydrocarbures

sur l'ensemble du territoire français et

pour la durée de l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux

mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du

Au titre de l'article 14 de la loi du

précitée