JORFTEXT000000221247
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jegouzo (Isabelle)
juge au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
du ministère des affaires étrangères
experte nationale détachée auprès de la Commission européenne
conseillère pour les affaires de justice rattachée au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du
28 mars 1967
Groupe:
Commission européenne
date_debut
=
"
2000-06-01
"
duree
=
"
deux ans
"
JORFTEXT000000221247
(source JORF)
mise à disposition
17 Février 2001
17/02/2001