qui a rassemblé divers acteurs dont notamment France Télécom
Objet:
France Télécom comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail du service téléphonique fixe pour l'année 2002. La décision précitée du
25 juillet 2001
a été confirmée par une décision n° 2001-1206 du
14 décembre 2001
prise après avis du Conseil de la concurrence du
5 décembre 2001
sur le fondement des nouvelles dispositions de
l'article L. 36-7 (7°) issues de l'ordonnance n° 2001-670 du
25 juillet 2001
portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.
L'article 4 (2, a) du règlement européen précité habilite les autorités réglementaires nationales à « imposer des modifications de l'offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, y compris les prix lorsque ces modifications sont justifiées »
L'Autorité de régulation des télécommunications a
par sa décision n° 2001-135
en date du
8 février 2001
demandé une première fois à France Télécom de modifier son offre de référence pour le dégroupage de la boucle locale
