France Télécom comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail du service téléphonique fixe pour l'année 2002. La décision précitée du 25 juillet 2001 a été confirmée par une décision n° 2001-1206 du 14 décembre 2001 prise après avis du Conseil de la concurrence du 5 décembre 2001 sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article L. 36-7 (7°) issues de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications. L'article 4 (2, a) du règlement européen précité habilite les autorités réglementaires nationales à « imposer des modifications de l'offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, y compris les prix lorsque ces modifications sont justifiées » L'Autorité de régulation des télécommunications a par sa décision n° 2001-135 en date du 8 février 2001 demandé une première fois à France Télécom de modifier son offre de référence pour le dégroupage de la boucle locale | 
