sénatrice de l'Orne », n'a pour objet de convoquer le collège électoral de ce département que pour pourvoir au siège de sénateur devenu vacant par suite de cette démission ; que, dès lors, le grief manque en fait
Objet:
par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que ces conditions sont en l'espèce réunies
