JORFTEXT000000247672

De: Emmanuel Rosina
Objet:
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions
prévues par l'article 78 de la loi du
30 septembre 1986
susvisée sur l'ensemble du territoire national
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
JORFTEXT000000247672(source JORF)
habilitation
16 Avril 200416/04/2004