JORFTEXT000000254900

De: François Falletti
avocat général près la Cour de cassation
Objet:
du ministère des affaires étrangères
représentant de la France auprès de l'unité définitive de coopération judiciaire EUROJUST, à La Haye
Groupe:
Unité définitive de coopération judiciaire EUROJUST, à La Haye
date_debut="2004-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000254900(source JORF)
mise à disposition
09 Septembre 200409/09/2004