le contrôle de convention se confond avec le contrôle d'activité prévu à l'article L. 991-1 Par mesure de simplification des procédures, pour améliorer la célérité de l'action publique et alléger les contraintes que font peser les opérations de contrôle sur les entreprises, les organismes collecteurs et les dispensateurs de formation (mobilisation sur plusieurs jours de dirigeants, de responsables de formation, de comptables, etc.), le 2° de l'article 3 a pour objet d'introduire la faculté de mener des contrôles ciblés portant sur une partie d'activité, une catégorie de dépenses, un type particulier d'actions, etc Il est proposé de supprimer, à l'article L. 991-8, toute référence au retrait d'habilitation, le dispositif de l'habilitation prévu à l'article L. 941-1-1 ayant été abrogé par le II de l'article 14 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. De même, les reversements particuliers ou résiliations spécifiques de conventions de l'article L. 991-6 doivent être remplacés par le versement prévu à l'article L. 920-9 qui est de portée générale. Il s'agit d'une simple mise en cohérence. Enfin, dans un souci de clarification du texte applicable aux organismes contrôlés, il est proposé d'améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la mise en recouvrement des sommes devant être versées au Trésor public (art. 3 [5° à 7°]). * * La politique contractuelle entre l'Etat et les partenaires sociaux repose sur des textes de 1984 qui décrivent les engagements de développement de la formation comme une possibilité, pour les entreprises, de s'acquitter de tout ou partie de l'obligation légale de formation des salariés Or ces dispositifs ont sensiblement évolué au cours des années vers la contractualisation de politiques de développement des compétences avec les branches professionnelles et les entreprises, dans une logique d'anticipation et de prévention des mutations économiques. Ils contribuent aux politiques de l'emploi et se situent dans le champ des responsabilités de l'Etat en visant l'anticipation, la prévention des crises et le renforcement du dialogue social Conformément au 4° de l'article 53 de la loi de simplification du droit, les articles 4 et 5 visent à clarifier le positionnement de la politique contractuelle et à définir les engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) qui se substitueront aux actuels engagements de développement de la formation (EDDF) et contrats d'études prospectives (CEP). Ces dispositifs de la politique de l'emploi constituent à la fois le cadre d'une approche globale du dialogue avec les partenaires sociaux en matière d'anticipation et le point d'articulation avec les interventions de l'Etat en matière d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques | 
