JORFTEXT000000262678
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Xavier Straseele
magistrat du second grade
Objet:
rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
date_debut
=
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2005-07-04
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JORFTEXT000000262678
(source JORF)
nomination
28 Juin 2005
28/06/2005