cadastré section AE n° 260, pour une superficie de 1 800 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1)
Objet:
à titre définitif au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des impôts), en vue de l'installation de ses services, le lot n° 6 du règlement de copropriété ainsi que les 184 dix-millièmes des parties communes générales et les 22 millièmes des parties communes spéciales dépendant de l'ensemble immobilier sis 4-8, avenue de l'Europe, à
