JORFTEXT000000269022
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie Tardo-Dino
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir
juriste des chambres de recours de l'Office européen des brevets
Groupe:
Ministère des affaires étrangères, pour servir
date_debut
=
"
2005-09-01
"
duree
=
"
cinq ans
"
JORFTEXT000000269022
(source JORF)
détachement
07 Mars 2006
07/03/2006