JORFTEXT000000342446
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yves Bonneau-Waltzer
attaché principal d'administration centrale
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières
JORFTEXT000000342446
(source JORF)
délégation de signature
05 Janvier 1990
05/01/1990