JORFTEXT000000343363
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique Maillard
directeur du gaz, de l'électricité et du charbon
Objet:
à signer
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
Groupe:
14 janvier 1991 portant délégation de signature
JORFTEXT000000343363
(source JORF)
habilitation
18 Janvier 1991
18/01/1991