JORFTEXT000000356194

De: Raynaud (Jean-Luc)
juge au tribunal de grande instance de Créteil
Objet:
auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget (administration centrale)
adjoint au chef du bureau du droit de la consommation
pour une période maximale de trois ans
Groupe:
date_debut="1990-07-01"
détachement
17 Décembre 199117/12/1991