JORFTEXT000000360012
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rutman (Gilbert)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
avec jouissance immédiate de pension
en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite
ingénieur général des mines, atteint par la limite d'âge
date_debut
=
"
1993-09-07
"
depart_retraite
JORFTEXT000000360012
(source JORF)
admission
04 Janvier 1993
04/01/1993