JORFTEXT000000366230
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Bonin
conseiller référendaire à la Cour des comptes
Objet:
rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Remplace:
Mme Claire Bazy-Malaurie
Groupe:
Conseil constitutionnel
JORFTEXT000000366230
(source JORF)
nomination
09 Juin 1994
09/06/1994