JORFTEXT000000368792
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Lebrun (Jean-Paul, Marie, Auguste, Emile)
huissier de justice à Mortagne-au-Perche (Orne)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
Office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000368792
(source JORF)
désignation
26 Décembre 1996
26/12/1996