JORFTEXT000000370058
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ruelle (Eric)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes
Objet:
auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires
Groupe:
Ministère de la défense
date_debut
=
"
1997-01-22
"
duree
=
"
cinq ans
"
JORFTEXT000000370058
(source JORF)
détachement
07 Novembre 1997
07/11/1997