JORFTEXT000000370058

De: Ruelle (Eric)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes
Objet:
auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires
Groupe:
date_debut="1997-01-22"
duree="cinq ans"
détachement
07 Novembre 199707/11/1997