JORFTEXT000000370882
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mazeau (Christian)
Objet:
à exercer le contrôle des matières nucléaires
en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du
25 juillet 1980
sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et prend la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires
JORFTEXT000000370882
(source JORF)
habilitation
08 Avril 1995
08/04/1995