JORFTEXT000000371347
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Louis Le Mière
Colonel
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du
27 janvier 1988
susvisé
JORFTEXT000000371347
(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 1995
23/05/1995