JORFTEXT000000371720
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Richard Wolsztynski
Colonel
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du
27 janvier 1988
susvisé
JORFTEXT000000371720
(source JORF)
délégation de signature
03 Août 1995
03/08/1995