JORFTEXT000000377272
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De:
TITRE Ier
Objet:
à exécuter ou à faire exécuter, sous l'autorité du préfet maritime, qui en avise le procureur de la République, les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et la présente loi.”
Groupe:
Autorité du préfet maritime, qui en avise le procureur de la République, les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et la présente loi.”
JORFTEXT000000377272
(source JORF)
habilitation
30 Avril 1996
30/04/1996