JORFTEXT000000377272

De: TITRE Ier
Objet:
à exécuter ou à faire exécuter, sous l'autorité du préfet maritime, qui en avise le procureur de la République, les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et la présente loi.”
Groupe:
habilitation
30 Avril 199630/04/1996