JORFTEXT000000377909
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fabre (Marie-Odile), épouse Devillers
magistrate placée en position de disponibilité
Objet:
dans le corps judiciaire
date_debut
=
"
1998-09-07
"
JORFTEXT000000377909
(source JORF)
réintégration
15 Décembre 1998
15/12/1998