JORFTEXT000000378142

De:	Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or)
Objet:	activités prévues à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation
Groupe:	Extension de compétences locatives de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré

autorisation