JORFTEXT000000379052

De: Lugan (Bernard)
juge d'instruction
Objet:
membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
Groupe:
Mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
date_debut="1996-11-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000379052(source JORF)
renouvellement
11 Septembre 199611/09/1996