JORFTEXT000000380034


De: TITRE Ier
Objet:
à conclure avec des établissements de crédits spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères
Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES
Groupe:
date_fin="1997-12-31"
habilitation
31 Décembre 199631/12/1996

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.