la Commission nationale d'équipement commercial dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique
en remplacement de l'inspecteur général de l'équipement
mentionné au sixième alinéa de l'article 33 de la loi du
27 décembre 1973
susvisée
Objet:
la Commission nationale d'équipement commercial dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique
