JORFTEXT000000383930
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Damien Thomas
chef du bureau du budget
Objet:
dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception
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(source JORF)
délégation de signature
04 Septembre 1997
04/09/1997