JORFTEXT000000384040

De: Monestié (Jean-Pierre)
avocat général honoraire à la Cour de cassation
Objet:
rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
nomination
03 Novembre 199903/11/1999