JORFTEXT000000385232
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Cheramy (Bruno)
Objet:
comme représentant du Premier ministre et président de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts (poste vacant)
Groupe:
Commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts
JORFTEXT000000385232
(source JORF)
désignation
03 Septembre 1999
03/09/1999