JORFTEXT000000390392

De: Patrice Caine
ingénieur des mines
Objet:
à signer, au nom du ministre de l'économie, des finance et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines. »
Groupe:
habilitation
06 Octobre 199806/10/1998