JORFTEXT000000391306
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Constantin
président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry
Objet:
des cadres de la magistrature
date_debut
=
"
2001-01-19
"
JORFTEXT000000391306
(source JORF)
radiation
28 Février 2001
28/02/2001