à dresser les actes de décès prévus par la loi du 24 avril 1941 validée et modifiée par l'ordonnance no 45-320 du 3 mars 1945 la loi no 46-984 du 10 mai 1946 le décret no 67-436 du 26 mai 1967 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre | 
