dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques
Objet:
à signer
dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions