JORFTEXT000000397988
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe (Marie-Gabrielle)
juge au tribunal de grande instance de Bonneville
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur
sous-préfète
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
date_debut
=
"
1998-09-28
"
duree
=
"
deux ans
"
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(source JORF)
détachement
01 Janvier 2000
01/01/2000