JORFTEXT000000397989

De: Calandra (Angélo)
juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur
sous-préfet
Groupe:
date_debut="1998-09-15"
duree="deux ans"
détachement
01 Janvier 200001/01/2000