JORFTEXT000000404260
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Creon (Jean-François)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur
sous-préfet
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
date_debut
=
"
1999-09-20
"
duree
=
"
deux ans
"
JORFTEXT000000404260
(source JORF)
détachement
26 Avril 2001
26/04/2001