JORFTEXT000000405923

De: Fraisse (Régis)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
chargé de mission auprès du Conseil constitutionnel
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="2001-07-01"
duree="deux ans"
détachement
18 Août 200118/08/2001