JORFTEXT000000425883

De: Piolat (Raymonde)
attachée principale d'administration du ministère de l'équipement
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre permanent
Groupe:
habilitation
09 Mars 200709/03/2007
De: Baumann (Odile)
attachée d'administration du ministère de l'équipement
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Groupe:
duree="un an"
habilitation
09 Mars 200709/03/2007