JORFTEXT000000426482
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel Rascagneres
magistrat du second grade, placé en position de disponibilité
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être radié des cadres de la magistrature à cette date, après acceptation de sa démission
date_debut
=
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2007-09-01
"
JORFTEXT000000426482
(source JORF)
réintégration
23 Août 2007
23/08/2007