JORFTEXT000000427260
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Françoise Rongier, épouse Violette
magistrate du second grade, placée en position de disponibilité
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être radiée des cadres de la magistrature à cette date, après acceptation de sa démission
date_debut
=
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2007-09-30
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JORFTEXT000000427260
(source JORF)
réintégration
24 Août 2007
24/08/2007