par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres./ Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit
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conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays sont adoptés par l'assemblée de la Polynésie française au scrutin public, à la majorité des membres qui la composent » ; que les conditions de la présentation des rapports et de l'adoption des actes de l'assemblée sont fixées par l'article 32 du règlement intérieur de l'assemblée, qui dispose notamment que « (...) / 2. Chaque rapport fait l'objet d'une présentation (...). / 3. Chaque rapport fait l'objet d'une discussion générale (...) / 4. Lorsqu'une commission conclut par son rapport au rejet d'un projet ou d'une proposition de loi du pays (...) ou ne présente pas de conclusions, le président appelle l'assemblée à se prononcer sur la question préalable d'avoir à débattre du projet ou de la proposition, avant l'ouverture de la discussion générale. / 5. La discussion générale débute par l'examen du texte dans sa rédaction issue des travaux de la commission compétente. / 6. Après présentation du rapport, et sauf adoption par l'assemblée
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sur proposition de la conférence des présidents d'une procédure d'examen simplifiée, tout projet ou proposition de loi du pays (...) subit deux examens par l'assemblée :/ - chaque article est débattu séparément, puis soumis, amendé ou non, au vote de l'assemblée ; - lorsque chaque article a été débattu séparément, le texte définitif tel qu'il ressort des débats est mis aux voix. (...) » ; qu'enfin l'article 143 de la loi organique dispose : « (...) Pendant les huit jours qui suivent l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays, le haut commissaire de la République et le conseil des ministres peuvent soumettre cet acte ou certaines de ses dispositions à une nouvelle lecture de l'assemblée./ (...) la nouvelle lecture ne peut être refusée. (...) »
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Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 123 et du III de l'article 176 de la loi organique du
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précitées, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la conformité des « lois du pays » aux dispositions du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française
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sous réserve que ces dispositions soient nécessaires pour préciser les règles de fonctionnement fixées par la loi organique, et ne soient pas contraires à celle-ci
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