en remplacement de l'inspecteur général de l'équipement
mentionné au sixième alinéa de l'article L. 720-11 du code de commerce
Objet:
la Commission nationale d'équipement commercial, dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique
