JORFTEXT000000430074
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Stéphane Bourdon
inspecteur principal du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Objet:
à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation
JORFTEXT000000430074
(source JORF)
habilitation
23 Septembre 2003
23/09/2003