JORFTEXT000000443883
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Grenier Isabelle
attachée principale des services déconcentrés
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agente de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
duree
=
"
un an
"
JORFTEXT000000443883
(source JORF)
habilitation
13 Janvier 2005
13/01/2005