JORFTEXT000000443883

De: Grenier Isabelle
attachée principale des services déconcentrés
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agente de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Groupe:
duree="un an"
habilitation
13 Janvier 200513/01/2005