JORFTEXT000000457280


De: Nord (AFRAN)
Objet:
à ester en justice
en application de la loi n° 91-1257 du
17 décembre 1991
permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et
du décret n° 92-701 du
20 juillet 1992
pris pour son application
JORFTEXT000000457280(source JORF)
habilitation
11 Mai 200611/05/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.