JORFTEXT000000457280

De:	Nord (AFRAN)
Objet:	à ester en justice en application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application

habilitation