JORFTEXT000000458162
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hickel (Jean-Luc)
administrateur civil
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre permanent
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
JORFTEXT000000458162
(source JORF)
habilitation
26 Octobre 2006
26/10/2006