JORFTEXT000000459927


De: X. Elle
n'est pas conservée et n'a été utilisée que pour vous faire parvenir ce message vous invitant à entrer en contact avec nous en nous contactant à l'adresse suivante / par l'intermédiaire de notre site web »)
Objet:
Il revient donc aux prestataires de gérer le fichier des oppositions exprimées par les personnes, en évitant toute indication susceptible de révéler indirectement les opinions politiques des personnes, à savoir la campagne à l'origine de la demande de désinscription
4. L'utilisation d'autres moyens de communication électroniques
Au regard du caractère particulièrement intrusif de la prospection opérée par télécopieurs ou par automates d'appel, la commission recommande que les candidats
élus ou partis et groupements à caractère politique s'abstiennent d'utiliser ces moyens de communication pour effectuer une opération de prospection politique
La commission relève que le format actuel des messages qui peuvent être envoyés sur les téléphones portables (SMS) ne permet généralement pas de fournir aux personnes démarchées les informations nécessaires dans le cadre d'une opération de prospection politique. En conséquence, elle préconise de ne pas utiliser ce moyen de communication afin de réaliser des opérations de communication politique
III. - Sur l'organisation d'opérations de parrainage
Les partis, groupements à caractère politique
élus ou candidats peuvent vouloir organiser des opérations de parrainage leur permettant de s'adresser directement à une personne dont les données leur auront été communiquées par un tiers
Groupe:
inscription
14 Novembre 200614/11/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.